M-35.1, r. 25 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 3)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX DES PRODUCTEURS

Nom du producteur (ou cueilleur): ______________________________________________________________

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Adresse: __________________________________________________________________________________

Municipalité: ______________________________________________________________________________

Tél. rés.: __________________________________________________________________________________

Tél. travail: ________________________________________________________________________________

Afin que le Syndicat puisse établir au fichier des producteurs la catégorie à laquelle j’appartiens, ou encore appartient la société ou la coopérative dont je suis le représentant autorisé, ou afin de connaître l’identité et les coordonnées des cueilleurs, je déclare:

□ Être une personne ou le représentant autorisé d’une société ou d’une coopérative qui produit en bleuetière le produit visé au plan et qui n’exerce aucune autre activité autrement reliée à la mise en marché du bleuet ou ne détient aucun intérêt économique et/ou commercial (au sens du 3e alinéa) dans une entreprise qui est autrement impliquée qu’à titre de producteur dans la mise en marché du bleuet, notamment dans la congélation ou dans l’achat pour moi-même ou pour d’autres du bleuet, de même que dans une entreprise liée à une telle entreprise;

□ Être une personne, ou le représentant autorisé d’une société ou d’une coopérative qui produit en bleuetière le produit visé au plan, et qui ou dont les dirigeants, administrateurs ou actionnaires:

i. Exerce(nt) également une activité qui est autrement impliquée dans la mise en marché du bleuet qu’à titre de producteur dans la mise en marché du bleuet;

ii. est (sont) également dirigeant(s), administrateur(s) ou actionnaire(s) d’une entreprise ou d’une entreprise actionnaire d’une autre entreprise qui exerce une activité qui est autrement impliquée qu’à titre de producteur dans la mise en marché du bleuet; ou

iii. détient (détiennent) également quelque intérêt économique et/ou commercial que ce soit (actions, obligations ou créances) ou entretient (entretiennent) tout lien d’affaires (à l’exclusion de créances résultant de la vente ponctuelle de bleuets) auprès d’une entreprise ou d’une entreprise actionnaire d’une autre entreprise qui exerce une activité autrement impliquée dans la mise en marché du bleuet qu’à titre de producteur, et ce, quelqu’en soit l’importance ou la nature des intérêts détenus.

□ Être un cueilleur hors bleuetière (en forêt) du produit visé au plan.

Au surplus, dans la mesure où je signe la présente déclaration pour et au

nom de la société _____________________________ ou de la coopérative _____________________________,

je déclare être personnellement un représentant et/ou une personne dûment autorisée à signer la présente déclaration pour et en son nom.

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(Signature du producteur ou de son représentant autorisé ou du cueilleur)

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(Date)

Décision 8230, a. 5.